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Conditions générales d'utilisation

Avant-propos

Le terme « Plateforme » employé dans ce qui suit désigne l’application web « Place des Conseils » et ses pages.
Le terme « Membre » employé dans ce qui suit concerne toute personne naviguant sur le site http://www.placedesconseils.net , qu'elle soit identifiée ou non.

Périmètre

La plateforme http://www.placedesconseils.net. met en relation des demandeurs ayant un besoin dans le domaine des prestations intellectuelles avec des prestataires ayant une ou des compétences dans le domaine recherché. C’est une plateforme gratuite et librement accessible à tous. Une inscription nominative reste cependant nécessaire pour pouvoir bénéficier de toutes ses fonctionnalités.

Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU ont été élaborées pour préciser les conditions d'utilisation aux membres de la plateforme, et ce, afin de maintenir la qualité des moyens de communication mis à leur disposition.
L’inscription par une personne physique ou morale souhaitant participer à la plateforme ou publier un cahier de charges, une offre, un article ou un lien emporte pleine acceptation des dispositions des présentes CGU.
Tous les membres de la plateforme se doivent de respecter les autres membres, et les règles des CGU en adoptant une attitude citoyenne conforme à la philosophie de la plateforme.

Engagements réciproques et « Esprit de la plateforme »

Un « code de déontologie » implicite existe entre les internautes et relève du bon sens, mais quelques points d’interdit méritent d’être clairement rappelés ci-dessous, car le bon esprit qui anime la plateforme doit être maintenu.

Engagement des Membres

En tant que membre, vous vous engagez à ne pas utiliser la plateforme de façon illégale et/ou interdite par les CGU. Vous consentez à vous soumettre à toute loi locale, nationale et internationale applicable.
Vous êtes seul responsable de tous les actes effectués sous votre compte, incluant le contenu de vos échanges, de vos publications par le biais de la plateforme.

Pour exemple, et de façon non exhaustive, vous vous engagez à ne pas utiliser la plateforme  pour notamment:

  • manquer de respect à autrui ou porter atteinte d'une quelconque manière à quelque personne que ce soit, notamment à sa vie privée ;
  • manifester une opinion politique, syndicale, religieuse ou à caractère raciste ;
  • transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausse nouvelle ;
  • fabriquer, transporter ou diffuser de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
  • tenter d'induire en erreur d'autres membres en usurpant le nom, l'identité, ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
  • afficher, transmettre par message électronique ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • transmettre des images portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits d’auteur ;
  • afficher, transmettre par messages électroniques ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du "spam", ou toute autre forme de sollicitation), harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres membres ;
  • collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres membres;
  • contrevenir, intentionnellement ou non, à toute loi ou règlementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toute autre règle ayant force de loi.

Engagements spécifiques

  • Déposer uniquement des annonces concernant de la prestation intellectuelle pour des projets à engagements de moyens ou de résultats
  • Ne déposer sur la plateforme que des demandes basées sur un besoin réel
  • Ne mentionner aucun nom de personne ou de société, ni aucune coordonnée en dehors des champs de saisie prévus à cet effet
  • Ne jamais constituer de mailing lists à partir d’adresses obtenues auprès d’utilisateurs de la plateforme
  • Toujours signer un contrat avant le début d’une prestation
  • Respecter les clauses du contrat que vous signez, notamment en ce qui concerne les délais de paiement
  • Honorer les rendez-vous pris entre membres
  • Ne jamais chercher à débaucher du personnel salarié de l’autre partie

Important ! Ne communiquez jamais votre mot de passe à un tiers car cela engage votre responsabilité sur le site.

ENGAGEMENTS DE LA PLATEFORME

La plateforme s’engage envers ses membres à travers les valeurs suivantes :

Confidentialité

  • Toute demande reste anonyme sur la plateforme. Les membres demandeurs décident de contacter les prestataires de leurs choix.
  • Nous ne commercialisons pas et ne diffusons pas les données que vous saisissez sur la plateforme.

Professionnalisme

  • L’accès à la plateforme en tant que membre "prestataire" est strictement limité aux professionnels du conseil et de l’ingénierie. Les sociétés doivent posséder un numéro de SIRET et non être domiciliées chez une société de domiciliation. Les freelances/indépendants doivent justifier d’un numéro de SIREN.
  • Afin d’instaurer un climat de confiance entre chacun des membres de la plateforme et la plateforme elle-même, nous demandons à chaque membre de s’engager à respecter les présentes CGU  avant toute validation de profil de confiance par la cellule d’animation CCI.

Neutralité

  • Nous n’intervenons jamais dans les relations entre membres : sur la totalité de la « vie » d’une demande (négociations, choix, contractualisation, exécution, évaluation,…)

Clause de non garantie quant au contenu informationnel

Les informations fournies sur la plateforme Place des conseils le sont à titre informatif. La FNCPC ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site.

Clause d'irresponsabilité quant à l'utilisation de la plateforme

La FNCPC met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services ou de tout autre problème technique lié au réseau Internet. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser le site Internet sous sa responsabilité exclusive.

La FNCPC ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels conflits entre parties. Les relations entre les parties « demandeur et prestataire » sont du ressort des juridictions habituellement compétentes.

Données à caractère personnel

La FNCPC se veut respectueuse des données à caractère personnel des internautes. Aucune information personnelle ne peut être recueillie, hormis les données techniques de connexion collectées à des fins de statistiques.

Vu la délibération n° 2006-138 de la CNIL en date du 9 mai 2006, un tel traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué sans déclaration auprès de la CNIL.

L’utilisateur est informé que, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par lui du fait des formulaires présents sur le site le sont pour les seuls besoins de lui fournir une réponse appropriée et rapide.

Vu la délibération n° 2006-138 de la CNIL en date du 9 mai 2006, un tel traitement des informations communiquées dans un formulaire peut être effectué sans déclaration auprès de la CNIL.

En outre, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant. Il peut en user par l’envoi d’un courrier à la FNCPC.

Chaque auteur est strictement seul responsable de ses propos et sera strictement le seul recherché en cas de propos contraires à la législation dont la plateforme relève.
Aucun modérateur ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de suppression des propos illégaux, diffamatoires ou contraires à la présente Charte et à l’esprit de la plateforme. Ce contrôle éditorial facultatif et a posteriori n’emporte aucun transfert de charge et de responsabilité. Seul l’auteur de tels propos sera accablé par ses propres turpitudes. Il répondra de tout préjudice causé à la FNCPC ou à un tiers par l’intermédiaire de la plateforme.
Le simple usage de la plateforme emporte de plein droit l'acceptation de cette clause de responsabilité.

Cette plateforme détient et conserve toutes données de nature à permettre l’identification des auteurs des messages et procède à l’archivage privé des messages postés. Ces informations pourront être communiquées à une autorité judiciaire qui en formulerait la demande.

UTILISATION DE LA PLATEFORME

Inscription

Tout utilisateur de la plateforme doit s’inscrire en créant un compte. Dans l’attente d’une validation de son profil par la FNCPC, l’utilisateur a un accès restreint à la plateforme et ne peut avoir accès à la partie « cahier de charges ». La validation de l’inscription par la FNCPC est nécessaire pour que l’utilisateur bénéficie d’un « profil de confiance » lui permettant de devenir membre de plein droit et d’avoir accès à toutes les fonctionnalités de la plateforme. Cette validation  intervient dans un délai de 48h environ.

Compte prestataire

La liste des compétences principales est limitée à 5 pour une personne. Chaque compétence principale devrait être reliée à une ou plusieurs références vérifiables. Ces références sont anonymes. L’offreur s’engage à fournir l’ensemble des coordonnées nécessaires pour permettre au demandeur de vérifier ces références.

Il est possible de déclarer des compétences complémentaires sur le profil.

Les compétences déclarées sont directement liées au profil de la personne et non à la structure.

Compte demandeur

Tout membre ayant une demande à formuler peut s’inscrire en tant que membre « demandeur ».

De manière à conserver l’anonymat du membre demandeur, la demande initiale comprend un intitulé, un résumé (x caractères maximum) et les mots-clé. Un document « cahier de charges » peut être joint à demande. Ce document ne pourra être visible que par les offreurs dont les compétences correspondent aux mots-clés choisis par le demandeur et qui auront fait la demande de téléchargement, ainsi que par la cellule d’animation de la FNCPC.

Pour les cahiers de charges, seuls les documents en format pdf et d’une taille inférieure à 10 Méga octets sont acceptés.

Offre

Tout prestataire ayant été averti de la mise en ligne d’un cahier de charges grâce à la correspondance des mots-clés avec les compétences énoncées dans son profil, a accès à l’intitulé et au résumé de la demande.

Le processus est le suivant :

  • 1) Je liste les appels d'offres
  • 2) Je sélectionne l'appel d'offre qui m'intéresse et lis le résumé
  • 3) Je m’engage à donner suite à l'appel d'offre et télécharge le fichier. Je m'engage également à passer par la plateforme pour répondre.
  • 4) Je peux contacter le membre demandeur, si besoin, en dehors de la plateforme
  • 5) Je réponds à l'appel d'offre ou indique pourquoi je n'ai pas répondu. Exemple : résumé et cahier des charges ne correspondant pas.

Dans le cas où le prestataire effectue plus de 3 téléchargements sans réponse valide, la cellule d’animation CCI de la plateforme se réserve le droit de contacter le prestataire concerné afin de comprendre ses motivations.

Adaptation des Conditions Générales d’Utilisation

La FNCPC se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU. Dans tous les cas, les CGU seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et règlementaires.
Les modifications apportées ne seront opposables qu'à partir du moment où elles seront publiées sur la plateforme. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU. Chaque Utilisateur est réputé avoir accepté la dernière version des CGU à chaque nouvelle connexion à la plateforme.